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Conditions générales de ventes



1. OBJET - La société vend au Client qui accepte, les matériels et/ou concède les licences d’utilisation de logiciel figurant au Tableau Descriptif et/ou fournit les services associés disponibles. Les ventes, licences et services fournis sont soumis aux présentes conditions générales qui, avec les conditions particulières constituent le Contrat. Les conditions pouvant figurer sur les documents du Client sont inopposables à la société.
Les commandes doivent être faites par écrit et porter obligatoirement la désignation des matériels, logiciels, fournitures et accessoires (“les Produits”) avec leur prix au tarif en vigueur au jour de la commande. La société peut refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou à ses tarifs, ou portant sur des produits indisponibles,
La société se réserve la possibilité de n’enregistrer les commandes de façon ferme et définitive qu’après réception d’un acompte égal à 20 % du montant toutes taxes comprises de la commande.
Les dérogations éventuelles aux présentes conditions générales, accordées au Client par le Service Commercial de la société oralement ou dans ses propositions, doivent impérativement être reprises et figurer sur le Contrat, faute de quoi elles seraient annulées et remplacées par les seules conditions générales et particulières qui forment le Contrat.
Les commandes prises en compte ne sont ni modifiables ni susceptibles d’annulation, sauf accord écrit de la société. Les modifications ou annulations acceptées par la société peuvent donner lieu, selon le cas à perception d’un complément de prix ou à des frais d’annulation.

2. LIVRAISON - Les délais de livraison figurant aux conditions particulières ont une valeur indicative dans la mesure où ils dépendent étroitement de la stabilité de la demande, des quantités approvisionnées, et des facultés propres aux fournisseurs de la société. La société se réserve la faculté de procéder à des livraisons partielles avec facturation correspondante.
En cas de retard supérieur à 90 jours, le seul recours du Client consiste à annuler la partie de la commande retardée sans responsabilité à la charge de la société.

3. TRANSPORT - Les frais de transport, de manutention éventuelle et d’assurance sont facturés en sus du prix.
Le transfert des risques s’opère à la livraison. Le Client s’engage à vérifier l’état des Produits à leur arrivée, à faire les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas d’avarie et à informer la société pour lui permettre d’exercer les recours contre le transporteur dans les 48 heures. A défaut, la responsabilité du Client pourrait être engagée.
Tant que les produits ne sont pas intégralement payés, le Client s’engage à souscrire une police d’assurance où la société doit figurer en tant que bénéficiaire désigné et à acquitter les primes correspondantes, pour couvrir tous les risques pouvant atteindre les Produits livrés.

4. PRIX - Le prix des produits et services associés s’entend hors taxes et est susceptible de révision en cas d’évolution du tarif, les produits étant facturés au prix en vigueur au jour de la livraison.
En cas d’augmentation de prix égale ou supérieure à 10% par rapport au prix figurant sur le bon de commande, le Client a la faculté d’annuler la commande, mais dans sa totalité seulement, sans responsabilité pour aucune des deux parties.

5. PAIEMENT - Toute commande donne lieu au paiement d’un acompte de 20% du prix au moment de la commande. Il est entendu que la somme reçue ne constitue en aucun cas des arrhes et n’est pas productive d’intérêts. Le solde du prix des produits est dû à compter de leur livraison. Les services sont payables à réception de facture.
Le défaut de règlement d’une facture peut entraîner la suspension des livraisons de toutes commandes, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution, ainsi que la perte du bénéfice de la garantie.
Le paiement des produits d’une valeur inférieure à 1500 €HT s’effectue comptant par chèque à la livraison ou à l’enlèvement, si le Client n’a pas de compte ouvert dans les livres de la société.
Toute somme impayée à son échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard égal à 1,5% par mois prorata temporis ou au taux maximum admis par la loi si ce dernier est inférieur, et rend immédiatement exigible, quel que soit le mode de règlement prévu, l’ensemble des sommes échues ou à échoir dues à la société, et ce sans aucune formalité.

6. PROPRIÉTÉ - Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les matériels restent la propriété de la société jusqu’à complet paiement du prix. Tout défaut de paiement peut entraîner la résolution de plein droit de la commande et la reprise des matériels, fournitures et accessoires impayés, sans formalité judiciaire. Il en sera de même pour les logiciels nonobstant l’absence de transfert de propriété. Il est rappelé que chaque copie de logiciel doit, lorsqu’elle est autorisée reproduire toutes les mentions de l’original y compris celles relatives aux copyrights ou aux droits d’auteur.
Le Client s’engage à prendre toutes mesures pour empêcher la distraction, le nantissement ou la saisie des produits concernés. Il s’engage à les faire figurer sur une ligne distincte à l’actif du bilan et à faciliter leur identification dans ses stocks. Si le Client revend les produits avant d’en avoir acquitté le prix, il communique à la société les noms et adresses des sous-acquéreurs, s’oblige à lui déléguer le prix dû par ceux-ci à due concurrence, et les avise de l’existence d’une clause de réserve de propriété au profit de la société et de ce que la société peut leur en demander paiement.
En cas de mise en oeuvre de la présente clause, les sommes encaissées par la société lui resteraient acquises à titre de dommages et intérêts, dans la limite de 30% du prix du produit considéré.

7. UTILISATION DES PRODUITS - Réclamations - Il appartient au Client de prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques des produits et de mettre en oeuvre les procédures adaptées dans un environnement conforme, pour permettre la meilleure utilisation des produits.
La société ne garantit pas l’aptitude des produits à effectuer toutes les tâches spécifiques de l’entreprise du client, ni l’atteinte des objectifs de celle-ci.
Toute réclamation relative à la conformité des produits en termes de qualité ou de quantité doit être adressée à la société par lettre recommandée AR dans les 48 heures suivant la livraison, sous peine de forclusion.
Aucun Produit ne sera repris ou échangé sans accord préalable et écrit de la société; la réception de produits retournés sans accord écrit de la société ne peut valoir acceptation tacite de reprise ou d’échange.

8. GARANTIE - Les matériels bénéficient de la garantie stipulée dans les propositions de la société: à défaut de stipulation dans ces propositions, le recours du Client est limité aux garanties éventuelles accordées par les fournisseurs de la société.
Pour les logiciels, les recours du Client sont toujours limités aux garanties éventuelles accordées par les fournisseurs de la société. Le Client est informé de ce qu’un logiciel peut contenir des bogues dont la correction n’est pas toujours nécessaire en termes économiques.
Les produits retournes au titre de la garantie voyagent aux frais et risques du Client à l’aller et à la charge de la société au retour.
Sont exclues de la garantie éventuelle, et par suite facturables au tarif en vigueur, les prestations et réparations rendues nécessaires par l’usure normale ou à la suite de dommages imputables à des produits vendus par des tiers, à des connexions non conformes, à des fournitures non agrées, à des modifications des produits, à un accident, à un usage anormal, à une négligence, à une destruction volontaire, au non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, et à un environnement électrique, climatique, atmosphérique ou autre défectueux.
Pour répondre aux exigences du décret 78-464 du 24 mars 1978, il est rappelé que les dispositions qui précèdent sont stipulées sans préjudice de la garantie légale, pour autant que chaque commande y soit soumise, en raison de son objet et/ou de la qualité du Client.

9. LIMITE DE RESPONSABILITÉ - La société n’encourt aucune responsabilité à raison des dommages indirects, y compris notamment tout préjudice commercial ou financier, toute perte de profit, d’usage des Produits ou de clientèle, qui pourraient être subis par Je Client à l’occasion de J’exécution du Contrat. De même la société n’encourt aucune responsabilité en cas de réclamation de tiers dirigée contre le Client.

10. CESSION - La société se réserve le droit de céder en tout ou partie les commandes, ses droits de recevoir paiement ou ses droits sur les produits, étant entendu que les obligations de la société à l’égard du Client ne peuvent s’en trouver diminuées. Le Client ne peut céder les commandes ou tout droit en découlant sans l’accord préalable et écrit de la société.

11. DESTINATION FINALE - Le Client ne peut exporter les produits livrés sans l’accord préalable et écrit de la société. En outre, le Client ne peut fournir à un tiers, personne physique, société ou administration, aucun produit, s’il sait ou est en mesure de savoir qu’une telle fourniture peul directement ou indirectement constituer une infraction aux lois et règlements de la France et/ou des pays d’origine des produits et/ou du Cocom, en matière d’exportation de fournitures ou d’utilisation des biens ou de technologies.

12. ATIRIBUTION DE JURIDICTION - En cas de litige, le tribunal de commerce du siège social de la société figurant au recto est seul compétent nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs et ce, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou documents de nos clients. Les divers lieux d’expédition ou de paiement ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.

 

 


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